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Intervention en hémicycle le 22/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur réponse. Je constate que la rédaction de l'amendement de notre collègue Potier est plus légère. Je m'y associe donc et retire le n° 4645.
Intervention en hémicycle le 22/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Rédigé en lien avec les Jeunes Agriculteurs, il vise à muscler les objectifs et les modalités d'une véritable politique foncière, indispensable pour assurer l'installation de nouveaux agriculteurs et le renouvellement des générations.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 22/05/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Je regrette que M. Guedj ait retiré l'amendement précédent CL23, car nous l'aurions voté. Il avait engagé une démarche transpartisane sur le sujet, à laquelle nous nous étions associés, et nous demeurons dans l'attente de cette loi de programmation pluriannuelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Lorsqu'on invoque de grands principes comme l'universalité, il faut veiller, sous peine de se contredire, à ne pas en faire une application à géométrie variable. C'est sous le quinquennat de François Hollande que l'universalité des allocations familiales a été remise en cause, alors que la branche famille est l'un des piliers de notre système de sécurité sociale. Cette attaque contre la politique familiale, qui a été poursuivie depuis, s'est traduite, comme nous l'avions annoncé, par une chute de la natalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024
Le groupe GDR nous propose de constitutionnaliser la sécurité sociale pour la protéger contre les menaces de démantèlement et les attaques dont elle a pu faire l'objet au cours des derniers mois ou des dernières années. Face au déremboursement de certains médicaments ou soins et aux attaques menées contre la politique familiale, on peut effectivement s'interroger sur la solidité de notre système de protection sociale. La sécurité sociale est intégrée au bloc de constitutionnalité parce qu'elle est évoquée dans le préambule de la Constitution de 1946, mais elle n'est pas directement protégée par la Constitution. Le préambule reconnaît le droit de tous ...
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Les communes peuvent leur déléguer des compétences !
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous ne pourrons donc pas voter cet amendement.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Reste à savoir à quel niveau, régional ou autre, l'action devra être menée – c'est sur ce point qu'il y a divergence. L'État et les régions collaborent déjà. La rédaction de l'amendement de notre collègue Chudeau pose un problème : le préfet de région n'est pas le représentant de l'État auprès des collectivités territoriales, mais sur le territoire ! Les collectivités territoriales définissent leur politique en toute autonomie.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Notre collègue Jumel a manifestement du mal à accepter que nous ayons rejeté son amendement. La rédaction de l'article revient bien à dire que l'on tiendra compte de l'analyse des besoins.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Le ministre a rappelé la dimension régionale des contrats de plan. On peut se satisfaire de la rédaction proposée. Nous voterons contre ces amendements.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
On pourrait effectivement s'interroger sur l'intérêt de cette précision. Mais elle permet une prise directe avec les besoins.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Si l'association des branches professionnelles à l'analyse des besoins semble aller de soi, l'alinéa 2 ne mentionne pas explicitement leur consultation. Elle doit pourtant figurer dans le texte, au risque que nous passions à côté de cette nécessaire concertation.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pour renforcer les liens, dont nous connaissons l'importance, entre les établissements d'enseignement agricole et leur territoire, il est nécessaire de préciser que l'ensemble des métiers du monde agricole et rural doivent être associés à la définition des formations. Des liens existent parfois, mais ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Il est donc important de leur donner une valeur législative.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'attractivité des formations agricoles est importante pour le renouvellement des générations dans l'agriculture, mais également pour tout le secteur de l'agroalimentaire et pour les activités gravitant autour de l'agriculture, qui rencontrent aussi un problème d'attractivité. Il faut préserver la spécificité de l'enseignement agricole, qui est une richesse, sans que cette spécificité soit synonyme de fermeture : en effet, l'ouverture vers la société et l'économie est fondamentale. À mon tour, j'insiste sur l'importance des liens avec les régions. Les conseillers régionaux font partie des conseils d'administration des lycées agricoles, mais ils ne doivent ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Verdissement des flottes automobiles
Quel problème y aurait-il à l'entamer ?
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
L'amendement que défend le rapporteur est très proche de celui que notre collègue Habert-Dassault avait déposé : il souhaitait lui aussi que la loi définisse précisément la notion de consultation juridique. Il ne peut malheureusement pas être présent pour le soutenir mais je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Seul le barreau de Paris y est favorable !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce texte suscite bien des interrogations et des inquiétudes, dans cet hémicycle et, plus largement, parmi les acteurs sociaux et économiques. Nous regrettons surtout la démarche qui a été choisie. Sur un sujet sensible comme celui-ci, on aurait dû rechercher le dialogue et prendre le temps de trouver des terrains d'entente plutôt que de contourner les procédures. Le recours à une proposition de loi permet de se passer d'un avis du Conseil d'État – qui aurait été utile pour bénéficier d'un éclairage juridique – et, surtout, d'une étude d'impact. Les arguments avancés pour défendre le texte ne sont pas étayés. Rien ne montre que ce dispositif ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Ce texte suscite des débats, dans notre commission comme dans nos circonscriptions. L'examen des articles nous permettra de vérifier la solidité des garde-fous prévus. Sur un sujet aussi sensible, je regrette la forme d'une proposition de loi : nous ne disposons pas d'étude d'impact. On nous dit que ce texte va améliorer la compétitivité des entreprises, mais nous ne disposons d'aucun élément objectif pour l'affirmer. Alors que cette disposition bouleversera l'ordre existant, et risque d'être un premier pas vers des évolutions majeures, il est vraiment dommage que nous n'ayons même pas d'avis du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…et pour l'améliorer, je pense notamment à ce fameux article 4, qualifié par certains d'article maudit puisqu'après les critiques initiales très sévères dont il avait fait l'objet de la part du Conseil d'État, il a été supprimé en première lecture au Sénat puis rétabli par la commission des lois de notre assemblée, puis à nouveau rejeté en séance avant de faire l'objet d'une seconde délibération. Enfin, lors de la nouvelle lecture, il a été adopté en commission à une voix près. L'empilement des rédactions a donc rendu ce texte de plus en plus bricolé et de moins en moins lisible, alors même qu'il touche à des sujets importants comme la liberté ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le Sénat, en première lecture, a apporté au texte des améliorations importantes, je pense notamment à la reconnaissance législative de la Miviludes – occasion pour nous de souligner le rôle joué par l'un de ses anciens présidents, Georges Fenech, qui a largement accompagné sa croissance et son développement. Par la suite, la commission mixte paritaire (CMP) n'a pas pu parvenir à un accord, pour deux raisons majeures qui tiennent toutes deux aux défauts du texte initial. Tout d'abord, la visée essentiellement répressive de ce texte l'a orientée sur de mauvais rails. Ensuite, le choix de la procédure accélérée ne répondait en l'espèce à aucun besoin – ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…d'une part parce que l'arsenal pénal existant n'a pas été suffisamment évalué pour en connaître vraiment l'efficacité et d'autre part, parce que les actions de prévention pourtant indispensables, comme l'accompagnement des victimes ou l'attribution de moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs spécialisés, étaient cruellement absentes du texte proposé.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Sur tous les bancs, nous partageons la même volonté de lutter contre les dérives sectaires, qui sont de plus en plus nombreuses, couvrent de nouveaux champs – la santé, l'alimentation, le bien-être, le développement personnel ou le coaching – et s'appuient, grâce aux réseaux sociaux, sur de nouveaux canaux de communication. Cette situation appelle une réponse : nous nous accordons sur ce constat, qui rejoint les conclusions des assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires organisées il y a un peu plus d'un an. Malheureusement, la version initiale du projet de loi s'est focalisée presque uniquement sur la réponse pénale : dès le départ, la ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Par mon opposition au texte, j'exprimerai donc très clairement que je refuse d'être complice d'une telle logique, qui aboutira à une fracturation de plus en plus grande de notre société.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
qu'ils analysent à travers le prisme du racisme systémique. Nous venons d'assister à un cours censé nous apprendre ce qu'est le racisme systémique, mais je n'y reconnais pas la société et mon pays : je ne me reconnais pas dans cette lecture.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
mais je ne veux pas être complice de l'idéologie qui sous-tend le texte. Ce n'est pas celle du rapporteur, certes, mais il a tenu des propos très bienveillants à l'égard de tous ceux qui obéissent à une logique de fracturation de notre société ,
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Le problème tient donc à la manière dont s'applique le droit existant : c'est un problème d'exécution de la loi et il revient donc à l'exécutif, qui en est chargé, de mener une politique volontariste de lutte contre la discrimination capillaire. Pour ce faire, il ne doit pas seulement exprimer une neutralité ou une sagesse bienveillantes lors de l'examen du texte : il doit mener une politique gouvernementale qui se donne les moyens de lutter contre ces discriminations, telles qu'elles ont été décrites. Il est vrai que je pourrais m'abstenir ,
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je le répète, nous devons avoir le plus grand respect – c'est ce que je m'efforce de faire – pour toutes les situations, en étant à l'écoute de tous les témoignages, de toutes les souffrances qui s'expriment à ce sujet, afin de les prendre en compte avant de légiférer. Nous sommes d'accord là-dessus. La question qui se pose est donc la suivante : la loi est-elle le bon vecteur pour traiter de la discrimination capillaire ? Oui, c'est le bon vecteur si la discrimination capillaire n'est pas déjà intégrée dans notre droit ; non, ce n'est pas le bon vecteur si cette discrimination est déjà couverte par notre droit. Or elle l'est !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Je veux tout de suite préciser que c'est à titre personnel que je m'exprime : je ne voudrais pas engager l'ensemble de mon groupe, dont plusieurs membres ont à ce sujet, j'imagine, une opinion différente de la mienne. Je veux donc à nouveau faire référence à mon collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, qui a cosigné ce texte : dont acte.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
J'entends l'argument du rapporteur. Si ce texte devait être adopté, il serait dommage qu'il ne soit pas appliqué aux outre-mer. Je retire donc l'amendement – c'est aussi pour moi une manière de reconnaître la qualité de l'argumentation et du travail du rapporteur.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
C'est un problème d'application !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Beaucoup de gens résistent. C'est vous qui êtes en train de vous marginaliser. Vous ne vous en rendez pas compte parce que vous êtes dans votre bulle, mais vos discours sont complètement déconnectés de la réalité.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Si elles marchent auprès du Gouvernement, qui se fait de nouveau le complice d'une idéologie militante, ce n'est pas le cas dans la société.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Vous dites : « Nous détenons la vérité, il existe un racisme systémique dans le pays et tous ceux qui sont d'opinion contraire – ce qui est pourtant leur droit – doivent se taire ». Est-ce cela, votre conception de la démocratie ? Le seul droit dont nous disposons en tant que parlementaires est celui d'amendement, et nous ne pourrions plus l'utiliser ? Tout cela est révélateur de vos tentatives d'intimidation.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Ce genre de remarque est typique de votre manière de voir.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
D'ailleurs, je ne suis pas le seul à voter contre vos amendements – d'autres, assis en haut de l'hémicycle, joignent leur voix à la mienne.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Déclarer qu'il n'y a qu'un seul député qui s'exprime et qu'il devrait donc se taire est révélateur de votre conception de la démocratie !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Vous faites du bricolage juridique, sans apporter aucune réponse…
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Eh oui ! Pourquoi, si l'on pousse la logique jusqu'au bout, n'inscrirait-on pas dans la Constitution la discrimination capillaire ? N'y a-t-il pas là un relent de racisme systémique ? Vous êtes dans une fuite en avant !
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Cela se passe dans la société, de manière tout à fait normale. Ici, on légifère. Apparemment, c'est un peu compliqué pour vous de l'admettre. Nous allons encore une fois produire un droit bavard. Et une fois que cela sera passé, vous en voudrez encore plus – on l'a vérifié récemment avec l'inscription dans la Constitution de choses qui n'ont rien à voir avec elle.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
On entend aujourd'hui des interrogations, des inquiétudes. S'il convient de les prendre en considération, nous sommes ici pour écrire le droit. Pour partager des émotions, il existe d'autres lieux.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
Le problème, c'est qu'on a tendance à romancer. Les émotions, bien sûr qu'elles sont légitimes, mais elles doivent s'exprimer en amont.
Intervention en hémicycle le 28/03/2024 : Discrimination capillaire
En effet, si vous légiférez uniquement avec les émotions, vous faites peut-être un roman, mais vous n'écrivez pas le droit.
